Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SOLUTIONS ROULEMENT SAS (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site Solutions Roulement , et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, descriptions et données techniques n'ont qu'une valeur indicative.

Le Vendeur commercialise des pièces industrielles (roulements, joints, courroies, éléments de transmission, lubrifiants, outillage) de marques tierces. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du produit à son application avant toute commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un produit de remplacement équivalent, un avoir ou le remboursement intégral.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable (20 % taux normal) est ajoutée lors du récapitulatif de commande. Le prix TTC est indiqué avant validation définitive.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Les frais sont offerts pour toute commande supérieure à 150 € HT (France métropolitaine).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix sont susceptibles de variation en fonction des cours des matières premières.

Aucun minimum de commande n'est imposé. Tout devis établi par le Vendeur est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas appliquée (autoliquidation, article 262 ter I du CGI).

La commande est réputée ferme et définitive dès la validation du paiement par le Client. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif (quantités, prix, adresse de livraison)
3. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
4. Choix du mode de paiement et validation
5. Confirmation par email avec le numéro de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement d'une commande antérieure, de suspicion de fraude ou de commande anormale.

Toute modification ou annulation de commande doit être demandée par email avant l'expédition. Une fois la commande expédiée, aucune modification ni annulation ne sera acceptée.

5.1 Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — paiement sécurisé via Stripe
• Virement bancaire — expédition après réception effective du virement
• Paiement sur facture — réservé aux clients approuvés avec ligne de crédit

5.2 Délais de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû à la commande. Pour les clients bénéficiant d'un paiement sur facture, le délai de paiement est de 30 jours date de facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce)

6.1 Délais

Les produits en stock sont expédiés le jour même pour toute commande validée avant 16h00 (jours ouvrés). Le délai de livraison indicatif est de J+1 en France métropolitaine pour les envois standard (Colissimo ou GLS).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf dépassement déraisonnable et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination. La livraison est offerte à partir de 150 € HT pour la France métropolitaine.

6.3 Réception et réserves

Le Client doit vérifier l'état des colis à la réception et émettre des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur en cas de dommage apparent. À défaut, aucune réclamation ne pourra être admise.

En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce) et informer le Vendeur par email dans le même délai.

6.4 Transfert de risques

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise du colis au transporteur (vente départ usine / EXW selon Incoterms). La responsabilité du Vendeur cesse dès la remise du colis au premier transporteur.

Clients professionnels : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre de l'activité professionnelle du Client.

Toutefois, le Vendeur accepte, à titre commercial, le retour des produits neufs, non ouverts et dans leur emballage d'origine dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception, sous réserve d'accord préalable du service commercial. Les frais de retour sont à la charge du Client. Un avoir sera émis après vérification de l'état du produit.

Sont exclus du retour : les produits sur mesure, coupés, montés, les joints en sachet ouvert et tout produit dont l'emballage a été détérioré.

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation (applicables par extension aux professionnels dans certaines conditions), le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

8.3 Garantie fabricant

Les produits bénéficient de la garantie du fabricant (durée et conditions propres à chaque marque). Le Vendeur agit en qualité d'intermédiaire et transmettra toute réclamation au fabricant concerné.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données ou manque à gagner.

Le Client est seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à l'usage envisagé. Le Vendeur fournit des produits industriels destinés à des professionnels qualifiés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, grève, pandémie, rupture d'approvisionnement du fournisseur, défaillance du transporteur.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison au Client, qui est tenu d'assurer les produits à ses frais dès leur réception.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr